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Conditions générales de vente

Mise à jour le 06/07/2015

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1. Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV »)
2. Désignation des Parties
3. Produits proposés
4. Prix
5. Offre
6. Processus de commande
7. Paiement
8. Transfert de propriété et des risques
9. Délivrance
10. Droit de rétractation
11. Service Client
12. Garantie
13. Propriété intellectuelle
14. Vie privée - Informatique et Libertés

15. Assurance
16. Archivage
17. Droit applicable - langue - différends


1. Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV »)

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des commandes de produit(s) passées sur le Site Internet « DRIVISTA-SHOP.com» (ci-après « le Site Internet »).

Elles constituent, avec la confirmation de la commande, les seuls documents contractuels opposables aux Parties, ci-après désignées à l’article 2, à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles des distributeurs de G-STORE, celles applicables pour les ventes en magasin ou réalisées par tout autre circuit de distribution et de commercialisation, et de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente pour le seul territoire de la France métropolitaine (Corse comprise).

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet où elles sont directement consultables par tout internaute, étant précisé qu’elles sont téléchargeables au format PDF avant la passation de la commande par le Client, puis lui sont adressées, au même format, par e-mail après celle-ci.

 

Les présentes CGV sont opposables au Client, ci-après désigné à l’article 2, qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande sur le Site Internet.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation, sans réserve, des présentes CGV dont la conservation et la reproduction sont assurées par G-STORE, ci-après désignée à l’article 2, conformément à l'article 1369-4 du Code civil.

G-STORE se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

Les modifications de ses CGV par G-STORE sont opposables aux Clients et utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne. Elles ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La nullité d’une disposition des présentes CGV n'entraîne pas la nullité des CGV dans leur ensemble.

L'inapplication temporaire ou permanente, par G-STORE, d'une ou plusieurs stipulations des  présentes CGV, ne saurait valoir renonciation de sa part auxdites stipulations ni aux autres clauses qui continuent à produire leurs effets.


2. Désignation des Parties

Le contrat de vente de produits sur le Site Internet, soumis aux présentes CGV, est conclu entre:

-          La société G-STORE, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est sis 20 avenue André Malraux à 92300 LEVALLOIS PERRET, et qui est immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 539 051 417, représentée par la SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DE RESEAUX « 3G » (409 127 396 RCS NANTERRE), Présidente,

Téléphone : 01 78 99 41 36

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 42 539 051 417


E-mail : cliquez ici.

Ci-avant et ci-après également désignée « G-STORE ».

Et

-          Le Client internaute, consommateur (tel que défini en droit français) ou professionnel.

Ci-avant et ci-après désigné « le Client ».

Seuls les Clients  ayant la capacité juridique de contracter sont autorisés à effectuer une commande de produit(s) sur le Site Internet.


3. Produits proposés

Les produits offerts à la vente sur le Site Internet font l'objet d'un descriptif établi par leur  fabricant mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

Les photographies, images et reproductions illustrant les produits sont fournis par le fabricant à titre indicatif et reproduits le plus fidèlement possible, mais ne sauraient avoir de valeur contractuelle.

La période pendant laquelle les pièces indispensables à l’utilisation des produits seront disponibles sur le marché est, le cas échéant, mentionnée sur le Site Internet conformément aux dispositions de l’article L. 111-3 du Code de la consommation.

S’il en existe, la notice d'utilisation du produit est mentionnée sur le Site Internet ou remise au Client en même temps que le produit. 

Les produits offerts à la vente sur le Site sont conformes aux prescriptions en vigueur en France au moment de leur mise sur le marché.

La responsabilité de G-STORE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un pays tiers dans lequel les produits seraient utilisés ou revendus, qu’il appartient au Client de vérifier, sous sa seule responsabilité.


4. Prix

Les produits sont vendus aux prix en vigueur figurant sur le Site Internet au jour de la passation de la commande par le Client.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ils incluent le cas échéant le prix de l’emballage

Le montant total dû par le Client (en ce compris les éventuels frais de livraison) lui est indiqué avant et après confirmation de la commande, étant précisé que le Client est informé, avant de valider sa commande, que la passation de la commande oblige le Client à son paiement.

En cas d’offre promotionnelle portant sur un ou plusieurs produit(s), G-STORE s'engage à appliquer au(x) produit(s) concerné(s) le prix promotionnel à toute commande passée par le Client pendant la durée de la promotion sur le Site Internet. G-STORE indiquera les conditions et la durée de validité de ladite offre promotionnelle.

Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Lorsque des frais supplémentaires sont facturés en sus au Client, ils lui sont indiqués avant la passation de la commande pour que le Client puisse consentir expressément à leur paiement. Etant précisé qu’à défaut d’acceptation du paiement de ces frais supplémentaires, la passation de la commande ne sera pas possible.

G-STORE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Une facture électronique est établie par G-STORE et rendue accessible au Client depuis son compte client, dès le retrait ou la livraison du ou des produit(s) commandé(s), et sous réserve du délai de traitement informatique, ce qui est expressément accepté par ce dernier.



5. Offre

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site Internet sont réservées exclusivement pour une mise à disposition du ou des produit(s) commandé(s) en France métropolitaine (Corse comprise).

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site Internet sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits en question figurent sur le Site Internet et dans la limite de leur disponibilité.



6. Processus de commande

La commande de produit(s) par le Client s’effectue conformément au processus défini par le site, étant précisé que :

L'accès au Site Internet est libre et gratuit.

  1. Le Client sélectionne le(s) produit(s) et la quantité souhaitée en remplissant un « panier virtuel ».
  2. Sous réserve de ce qui est dit ci-après, le Client a le choix entre le retrait du ou des produit(s) commandé(s) ou leur livraison :

o   Si le Client opte pour le retrait, il choisit le lieu du retrait sur une liste limitative d’établissements des distributeurs appartenant au réseau animé par G-STORE (avec indication de l’adresse exacte et horaires d’ouverture) ;

 o   Le Client peut opter pour la livraison des produits commandés à son domicile ou à une autre adresse, pour autant que cette adresse est située dans la zone de livraison couverte par G-STORE indiquée sur le Site Internet (à défaut, seul le retrait par le Client du ou des produit(s) commandé(s) sera possible (voir supra)).

3. Le Client renseigne les autres informations obligatoires pour procéder au traitement et au paiement de la commande. Il certifie exactes et sincères ces informations.

En cas d’erreur ou d’omission, G-STORE ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de traiter la commande.

4. Avant de confirmer la commande (procédé du « double clic »), le Client a la possibilité de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, incluant tout frais supplémentaire éventuellement à sa charge.  Lors de la validation de sa commande, le Client est informé que la passation de la commande l’oblige à son paiement, et il a la possibilité en conséquence de corriger d'éventuelles erreurs ou de modifier sa commande.

 5. Le Client procède à la lecture et à l’acceptation sans réserve des présentes CGV qu’il peut télécharger au format PDF.

6. Un courrier électronique accusant réception par G-STORE de la commande et de son paiement est généré automatiquement et envoyé par G-STORE au Client dans les meilleurs délais à l’adresse indiquée par ce dernier. Sont jointes à cet e-mail, en format PDF, les CGV acceptées par le Client.

Toute commande passée sur le Site Internet est ferme, sous réserve des stipulations des articles 9 et 10 des présentes CGV.

Toute modification de commande par le Client, après confirmation de celle-ci, passe par l’annulation de la commande concernée dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation ouvert au Client, conformément à l’article 10 ci-après, suivie de la passation d’une nouvelle commande.  

G-STORE informe le Client que le fabricant du ou des produit(s) pourra, le cas échéant, apporter des modifications au(x) produit(s) commandé(s) qui seraient liées à une évolution technique, dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.

G-STORE se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes (i.e. fraude présumée, litige existant avec le même Client…).

L’état de la commande (i.e. suivi de son exécution) est consultable à tout moment par le Client depuis son compte client accessible à partir du Site Internet, dont l’accès lui est réservé par un mot de passe choisi par lui.

Sont enregistrés sur ledit compte client les commandes passées ainsi que les informations et renseignements fournis par lui. Ces informations peuvent être modifiées à tout moment par le Client, étant précisé toutefois que pour les commandes en cours, il est renvoyé à ce qui est dit ci-dessus.


7. Paiement

Le prix peut être payable comptant, par carte bancaire, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, ou pour certaines commandes, par virement.

a.    Paiement par carte bancaire

Le Site Internet est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires qui ne sont ni accessibles ou visibles à G-STORE ou à des tiers non autorisés, ni stockés, G-STORE garantissant la confidentialité de ces données.

b.    Paiement par virement

Ce mode de paiement est disponible uniquement pour les commandes d’un montant supérieur à 1 500 € TTC. Après avoir validé sa commande, G-STORE transmet au Client, par e-mail, ses coordonnées bancaires. Lors du règlement, le Client devra rappeler dans le motif du virement le numéro de la commande transmis par G-STORE. Le Client dispose d’un délai maximum de 15 jours à compter de la validation de la commande par le Client pour procéder au virement du montant correspondant à la commande sur le compte de G-STORE. Passé ce délai, la commande sera automatiquement annulée.

La commande ne sera traitée par G-STORE qu’à réception du règlement complet. G-STORE adressera alors au Client un e-mail de confirmation.

c.         Paiement en 3 fois sans frais (sur option)

Uniquement en cas de paiement par carte bancaire, le Client peut opter pour un paiement en trois fois sans frais (à savoir trois échéances d’un montant équivalent à : 1ère échéance : 40% du montant total TTC de la commande ; 2ème échéance : 30% du montant total TTC de la commande ; 3ème échéance : 30% du montant total TTC de la commande), à condition que le montant total TTC de sa commande soit compris entre 300 € TTC et 3000 € TTC.

La mise en paiement de la première échéance a lieu au moment de la passation de la commande, étant précisé que la mise en paiement des deux échéances restant dues aura lieu mensuellement, au cours des deux mois suivants la commande, au jour anniversaire de la commande. 

d. Paiement par Paypal

Le Client peut également payer par Paypal. Au moment du choix du mode de paiement, il lui suffit de sélectionner Paypal et de procéder au paiement par son compte Paypal


 8. Transfert de propriété et des risques

La chose vendue au Client demeurera la propriété de G-STORE jusqu’au complet paiement du prix.

Toutefois, les risques (de perte, de garde et d’endommagement) relatifs au(x) produit(s) commandé(s) sont transférés au Client lors du retrait par le Client ou à la date de la livraison effective du ou des produit(s) par G-STORE, qui est acté par la signature, par le Client, d’un document indiquant la date de retrait ou de livraison.


9. Délivrance

1. Retrait en magasin

  • Lieu et date du retrait en magasin

Le retrait du ou des produit(s) commandé(s) par le Client sur le Site Internet est effectué par la remise du ou des produit(s) au Client, à l’adresse de l’établissement du distributeur de G-STORE choisi par le Client au moment de la commande, et qui est rappelé dans la confirmation de la commande adressée au Client, pendant les horaires d’ouverture au public dudit établissement, également indiquées.

G-STORE s’engage à ce que le ou les produit(s) commandé(s) soi(en)t disponible(s) à ladite adresse à la date limite indiquée au Client avant la validation définitive de sa commande, et qui est rappelée dans la confirmation de la commande adressée au Client.

G-STORE informe le Client par courrier électronique de la disponibilité effective du ou des produit(s) commandé(s) à l’adresse de l’établissement du distributeur choisi par le Client.

En cas de non-respect par G-STORE de la date limite de disponibilité indiquée au Client, le Client peut résoudre le contrat, après avoir enjoint G-STORE, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, de livrer le ou les produit(s) dans un délai supplémentaire raisonnable indiqué par le Client.

A défaut de disponibilité du bien dans le délai supplémentaire octroyé par le Client, le contrat sera considéré comme résolu à la réception de la lettre adressée à cet effet par le Client à G-STORE, à moins que le(s) produit(s) ne soi(en)t disponible(s) entre-temps.

En cas de résolution du contrat de vente, le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la date de résolution du contrat de vente, et ce conformément aux dispositions des articles L. 138-1 et suivants du Code de la consommation

S’il s’avère qu’un produit commandé est définitivement indisponible, G-STORE en informe le Client qui peut immédiatement résoudre le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas, G-STORE procède au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client dans un délai de 14 jours suivant la date de résolution du contrat de vente.

  • Obligation de retrait du ou des produit(s) commandé(s) par le Client : modalités et délai

Le ou les produit(s) commandé(s) par le Client sur le site Internet seront mis à sa disposition pendant un délai maximum de 60 jours à compter de l’envoi par G-STORE du courrier électronique informant le Client de la disponibilité effective du ou des produit(s) commandé(s) à l’adresse de l’établissement du distributeur choisi par le Client.

Le Client doit impérativement retirer le(s) produit(s) commandé(s) dans ce délai.

Si le Client ne retire pas le(s) produit(s) commandé(s) à l’intérieur de ce délai, et à défaut pour le  Client d’avoir exercé son droit de rétractation à l’intérieur du même délai, prévu à l’article 10 ci-après, la vente est résolue.

G-STORE pourra alors disposer du ou de(s) produit(s) non retirés par le Client et le montant payé par le Client à G-STORE sera remboursé par cette dernière, dans un délai de 14 jours à compter de la date maximum de retrait, déduction faite d’une retenue de 50 % sur le prix TTC du ou des produit(s) payé par le Client, définitivement acquise à G-STORE, sauf si le Client démontre que le non retrait est dû à un cas de force majeure tel qu’il est usuellement défini par les tribunaux français et sauf cause légitime acceptée par G-STORE.

Le retrait du ou des produit(s) commandé(s) est acté par la signature, par le Client, d’un document dit « Bon de Livraison » daté du jour du retrait et qui est mis à sa disposition par le distributeur de G-STORE en charge de procéder à la remise matérielle du ou des produit(s).

Le Client ne peut retirer le(s) produit(s) que si lui ou la personne agissant pour son compte se présente avec la confirmation de la commande et un document attestant de son identité (carte d’identité ou passeport en cours de validité).

Avant de signer le Bon de Livraison actant du retrait, il est de la responsabilité du Client de vérifier la conformité et l'état de l’emballage du ou des produit(s).

 Le refus du Client de retirer le produit pour non-conformité est indiqué sur le Bon de Livraison signé par le Client.

Le Client peut par ailleurs refuser le ou les produit(s) au titre de l’exercice de son droit de rétractation, conformément à l’article 10 ci-après.

En cas d’acceptation du ou des produit(s), il(s) est(sont) réputé(s) conforme(s) et exempt(s) de tout vice apparent.

2. Livraison

Comme il est dit à l’article 6 ci-avant, le ou les produit(s) commandés sur le Site Internet ne peuvent être livrés que dans la zone de livraison couverte par G-STORE et indiquée sur le Site Internet.

Le ou les produit(s) commandés sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de la commande.

Les éventuels frais de livraison sont indiqués au Client avant de passer commande et expressément acceptés par lui lors de la passation de la commande.

G-STORE s’engage à livrer le ou les produit(s) commandé(s) à la date limite de livraison indiquée au Client lors de la confirmation de la commande.

A défaut de livraison du ou des produit(s) commandés à la date limite indiquée par G-STORE au Client, le Client peut résoudre le contrat, après avoir enjoint G-STORE, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, de livrer le ou les produit(s) dans un délai supplémentaire raisonnable indiqué par le Client.

A défaut de livraison du bien dans le délai supplémentaire octroyé par le Client, le contrat sera considéré comme résolu à la réception de la lettre adressée à cet effet par le Client à G-STORE, à moins que le(s) produit(s) ne se soi(en)t livré(s) entre-temps.

En cas de résolution du contrat de vente, le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la date de résolution du contrat de vente.

En outre, si le Client reçoit les produits commandés après la résolution de la vente, il devra les restituer à G-STORE dans les meilleurs délais, étant précisé que les coûts directs d’envoi des produits lui seront remboursés par G-STORE sur justificatifs.

La livraison du ou des produit(s) commandé(s) est actée par la signature, par le Client, d’un document dit « Bon de Livraison » daté du jour de la livraison remis au transporteur.

Le Client ne peut se voir remettre le(s) produit(s) que si lui ou la personne agissant pour son compte se présente avec la confirmation de la commande et un document attestant de son identité (carte d’identité ou passeport en cours de validité).

Lors de la livraison des produits, et avant de signer le Bon de Livraison, il est de la responsabilité du Client de vérifier la conformité et l’état de l’emballage du ou des produit(s), en les détaillant dans le bon de livraison signé et remis au transporteur.

 Le refus du Client est indiqué sur le Bon de Livraison signé par le Client.

Le Client peut par ailleurs refuser le ou les produit(s) au titre de l’exercice de son droit de rétractation, conformément à l’article 10 ci-après.

En cas d’acceptation du ou des produit(s), il(s) est (sont) réputé(s) conforme(s) et exempt(s) de tout vice apparent.


10. Droit de rétractation - Retour

  1. Le droit de rétractation est régi par les dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation.

 

2.      Existence et exercice du droit de rétractation par le Client

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un droit de rétractation dans les conditions ci-après détaillées :

             a. Avant le retrait du ou des produit(s) dans le délai maximum imparti au Client pour procéder audit retrait ou avant la livraison du ou des produit(s) dans le délai maximum indiqué par G-STORE

Le droit de rétractation peut être exercé par le Client dans les cas suivants :

(i)                 Avant qu’il soit informé par G-STORE de la mise à disposition effective du ou des produit(s).

 

(ii)               Après qu’il soit informé par G-STORE de la mise à disposition effective du ou des produit(s), mais avant l’expiration du délai qui lui est imparti pour procéder au retrait.

 

(iii)             Avant la livraison des produits commandés dans le délai maximum indiqué par G-STORE.

Dans tous ces cas (i à iii), lorsque le Client souhaite exercer son droit de rétractation, il en informe G-STORE en remplissant et soumettant à G-STORE un formulaire de rétractation spécifique disponible sur le Site Internet, ou en lui adressant toute autre déclaration dénuée d’ambigüité et exprimant sa volonté de se rétracter.

Le Client est alors remboursé de la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle G-STORE a été informée de la décision du Client de se rétracter.                                                     

             b. Après le retrait du ou de(s) produit(s) à l’intérieur du délai maximum imparti au Client pour procéder à ce retrait ou après la livraison desdits produits

En cas de retrait effectif du ou de(s) produit(s) dans le délai imparti au Client pour ce faire, ainsi qu’en cas de livraison des produits commandés dans le délai indiqué par G-STORE, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception du ou des produit(s), sans avoir à justifier de motifs, ni avoir à payer de pénalités, à l'exception des frais directs de retour du ou des produit(s) qui lui incombent.

Ce délai de rétractation court à compter de la réception du ou des produit(s) par le Client, conformément à l’article 9 ci-avant.

Le Client devra exercer le droit de rétractation en remplissant et soumettant à G-STORE un formulaire de rétractation spécifique disponible sur le Site Internet, ou en lui adressant toute autre déclaration dénuée d’ambigüité et exprimant sa volonté de se rétracter.

G-STORE, après avoir procédé à la vérification du respect des conditions d’exercice du droit de rétractation, valide la demande de retour du Client en lui adressant, par courrier électronique, un numéro de retour.

Le Client devra alors retourner dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter le(s) produit(s) concerné(s) à l’adresse de l’établissement du distributeur de G-STORE qu’il avait choisi pour la mise à disposition du produit, ou bien à l’adresse de l’établissement du distributeur de G-STORE qui a effectué la livraison, à ses propres frais et risques, dans leur emballage d’origine, accompagné(s) du numéro de retour reçu préalablement de G-STORE.

Le retour du ou des produit(s) doit s’effectuer soit par remise en mains propres par le Client auprès du distributeur ayant procédé à la remise initiale du ou des produit(s) au Client, pendant les heures d’ouvertures au public, soit par renvoi postal à l’adresse de l’établissement du distributeur de G-STORE qui a effectué la livraison, les coûts directs de renvoi étant dans ce cas à la charge du Client, dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la réception par G-STORE de la décision du Client de se rétracter, accompagné du numéro de retour généré par G-STORE.

G-STORE s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris des frais de livraison facturés, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale.

Ce remboursement interviendra à la date de réalisation du premier des événements suivants, dans un délai de 14 jours, à savoir :

(i)                 soit à la date de la récupération des produits par G-STORE ;

(ii)               soit à la date de la fourniture par le Client de la preuve de l’expédition des produits.

Le Client reconnait que sa responsabilité pourra être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.

Le Client reconnait et accepte qu’aucun droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :

  • Le produit est un produit consommable qui a été ouvert et/ou utilisé (lubrifiants ...) ;
  • Le produit dont les opercules protecteurs ou les scellés auront été ouverts ;
  • Le produit ou son emballage ont été endommagés, le rendant impropre à la remise sur le marché.

Le retour du  produit sera en conséquence refusé dans les cas ci-dessus et il n’y aura lieu à aucun remboursement du prix.

11. Service Client

Le Service Client G-STORE peut être contacté dans le cadre de l’exécution des présentes, par le Client :

  • Par téléphone au numéro suivant : 01 78 99 41 36. Le Service Client est joignable du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h.
  • En utilisant le formulaire suivant
  • Par courrier à l’adresse suivante :
G-STORE

Service Client
20 avenue André Malraux
92309 LEVALLOIS PERRET


12. Garantie

  

   1.   Dispositions générales

Lorsque le Client souhaite mettre en œuvre la garantie ou porter à la connaissance de G-STORE une réclamation, il doit impérativement s’adresser au Service Client de G-STORE.

Le Client est seul responsable des sélections opérées sur le site Internet. Il  ne saurait tenir G-STORE responsable en cas d’inadéquation du produit à ses attentes et besoins.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure. La garantie de G-STORE est en toute hypothèse limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Les produits sous garantie doivent être retournés complets après réception et confirmation de la réclamation par le Service Client de G-STORE à l’adresse indiquée par ledit Service Client. 

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le Client recherche la responsabilité du fabricant mentionné sur l'emballage du produit.

   2.  Garanties légales

Tous les produits fournis par G-STORE bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation  et de la garantie légale des vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Conformément à ces dispositions légales, G-STORE rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande du Client. Il est cependant rappelé qu’il incombe au Client de vérifier la conformité du produit à sa commande au moment du retrait ou de la livraison des produits.

Les dispositions des articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation ainsi que les articles 1641 et 1648, alinéa 1er du Code civil sont ci-après rappelés :

·         Article L.211-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

·         Article L.211-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

·         correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;

·         présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

·         Article L.211-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

·         Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.»

·         Article 1648, alinéa 1 du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Au titre de ces garanties, le Vendeur s'engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui échanger les Produits défectueux ou non conformes.

   3.  Garantie commerciale

Les Produits sont vendus sous la garantie commerciale du fabricant concerné.

Indépendamment de la garantie commerciale, G-STORE reste tenue à l’égard du Client, conformément à l’article L.211-15 du Code de la consommation, des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

13. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet est la propriété de G-STORE et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle et toute diffusion de ce contenu, sans autorisation écrite préalable de G-STORE, expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

14. Vie privée - Informatique et Libertés

G-STORE s’engage à respecter les lois relatives à la protection des données personnelles et au respect de la vie privée lors de l’utilisation des services sur le Site Internet et lors de la collecte d’informations sur les utilisateurs et les Clients de G-STORE.

  • Données personnelles – Informatique et Libertés

G-STORE peut collecter des données à caractère personnel concernant le Client et/ou tout utilisateur du Site Internet.

Les données personnelles collectées par G-STORE sont nécessaires à la gestion commerciale des demandes de l’Internaute utilisateur du Site Internet et des Clients de G-STORE.

Les données personnelles portant la mention "obligatoire" dans les formulaires figurant sur le Site Internet sont nécessaires au traitement de la commande, à l’établissement des factures et à la gestion de la relation cliente, et plus généralement, pour assurer au Client un service commercial conforme à ses attentes. Le défaut de réponse aura pour conséquence le non-traitement de la demande.

Les données personnelles collectées par  la G-STORE sont par ailleurs nécessaires à l’utilisation de certaines fonctionnalités du Site Internet.

Le destinataire de ces données est en tout premier lieu G-STORE (responsable du traitement des données).

D'autres destinataires sont, le cas échéant, les prestataires tiers chargés par G-STORE de l'exécution et du paiement des commandes, les personnes physiques et morales liées contractuellement à G-STORE, comme les membres de son réseau et ses partenaires commerciaux.

La collecte des données personnelles, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers autorisés, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Les données personnelles ne sont utilisées qu’aux fins de traitement de la commande (exécution et paiement) et non pas à des fins de prospection/de publicité, à moins que le Client ne l’ait expressément accepté en cochant la case prévue à cette effet.

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Le traitement des données personnelles a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés (n° 1671333).

Le Client dispose, conformément à la réglementation en vigueur (la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004), d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition à l'ensemble des données personnelles le concernant, droit qui peut être exercé en en faisant la demande  cliquez ici


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15. Assurance

G-STORE est souscripteur d'une police d’assurance la couvrant de sa responsabilité civile professionnelle à l’égard de ses Clients internautes.



16. Archivage

Conformément aux obligations légales, G-STORE archivera sur des registres informatisés les commandes passées sur le Site Internet et les factures correspondantes sur un support fiable et durable, constituant la preuve des transactions intervenues.

17. Droit applicable - langue - différends

Les CGV ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site Internet sont rédigées en langue française.

Les relations contractuelles entre le Client et G-STORE, résultant de l’application des présentes CGV, sont soumises à la loi française.

Toute réclamation du Client est adressée en premier lieu au Service-Client de G-STORE.

Les Parties font leur possible pour résoudre à l’amiable les différends les opposant.

A défaut de résoudre leurs différends aimablement, les litiges auxquels la relation contractuelle entre le Client et G-STORE pourrait donner lieu seront soumis aux tribunaux français, à savoir ceux du lieu de délivrance effective du ou des produit(s).

Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Pour les besoins des présentes CGV, G-STORE élit domicile à l’adresse de son siège social.